Urssaf Justificatif Note De Frais

Il convient néanmoins de respecter un certain nombre de règles pour que les justificatifs pour notes de frais numérisés soient reconnus auprès de l urssaf en cas de contrôle. Il n y a pas de limite d exonération puisqu il s agit de remboursement au réel. Les justificatifs de notes de frais doivent être produits à l occasion de contrôles de l urssaf ou par l administration fiscale.

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L urssaf utilise ces reçus pour vérifier que les remboursements de frais correspondent bien à des dépenses exonérées de cotisations sociales.

Urssaf justificatif note de frais. Pour une indemnisation au réel une note de frais qui n est pas accompagnée du justificatif ne peut simplement pas donner lieu à un remboursement. Elle doit être dûment justifié à l aide d une note de frais et d un justificatif valable. De prouver que le salarié a été ou est contraint d engager ces frais supplémentaires dans l exercice de ses fonctions et de produire les justificatifs de ces frais. L absence ou l irrecevabilité d un justificatif est le premier motif de redressement fiscal pour les entreprises.

La capture d image et son enregistrement se font dans des conditions garantissant la reproduction du document à l identique comme l explique l art a 102 b 2 du lpf. Une note de frais dont le justificatif est égaré ne peut donner lieu à aucun remboursement. Sous peine de redressement fiscal et requalification de la dépense en tant qu avantage en nature.