Urssaf Independant Declaration
En effet agent commercial est une profession civile et non pas commerciale.
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Urssaf espace pour les indépendants. Information sur la déclaration sociale des indépendants dsi la déclaration dsi des revenus 2019 est ouvert depuis le 9 avril sur le site net entreprises fr la date limite de déclaration est fixée au 30 juin. Attention l inscription se fait ni à l urssaf ni à la chambre de commerce mais auprès du greffe du tribunal de commerce qui tient le registre spécial des agents commerciaux rsac. Création d entreprise cotisations exonérations cessation d activité.
Pour l assurance maladie maternité les allocations familiales la formation professionnelle et la csg crds l encaissement des cotisations est effectué par l urssaf cgss dans les dom pour l assurance vieillesse l encaissement des cotisations est effectué par une des sections professionnelles de la cnavpl ou pour les avocats la cnbf pour les professionnels libéraux au statut d auto. Service en ligne déclaration sociale des professions indépendantes dsi en ligne. Vous pourrez déclarer votre chiffre d affaires et payer vos cotisations et contributions sociale et accéder à tous nos services en ligne téléchargement attestations messagerie sécurisée. Déclaration en ligne ou papier modalités de paiement.
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